Dénomination sociale : SARL STA CAMÉLIA
Nom de la marque : CAMÉLIA
Adresse : 27 RUE GAY-LUSSAC 33100 BORDEAUX
Email : contact@agence-camelia.fr
N° Siret : 89808346400013
N° TVA intracommunautaire : FR35898083464
CAMÉLIA est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 75331391533 qui ne vaut pas agrément de l’État. Mais pour les prestations de formation, une exonération de TVA est accordée au titre des activités de la formation professionnelle continue (ARTICLE L6351-1 du Code du travail).
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAMÉLIA et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Code APE 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente du prestataire sur demande. Toute prestation accomplie par la société CAMÉLIA pour le compte d’un client implique donc qu’il ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente ou de prestation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par CAMÉLIA.
ARTICLE 2 : PRIX, DEVIS ET FACTURATION
Toute prestation commandée par un client à la société CAMÉLIA est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client après l’exécution complète des travaux.
1. Tarifs : Les tarifs sont fixés par le devis établi entre le prestataire et le client avant la prestation.
2. Facturation : Toute facture émise par CAMÉLIA et non réglée à son échéance, pourra donner lieu à la facturation au client d’intérêts de retard conformément à la réglementation en vigueur.
3. Modes de règlements : Les paiements peuvent s’effectuer par virement ou PayPal.
4. Conditions d’établissement d’un devis : L’établissement d’un devis est gratuit. L’acceptation par celui-ci par courrier ou par e-mail vaut engagement pour l’achat de la prestation. Le retour du devis accepté donnera lieu à la facturation d’un acompte d’un montant de minimum 30% du total de la prestation, selon accord préalable sur ce pourcentage. La réception de cet acompte est la référence chronologique pour le début de la prestation. Dans le cas contraire, le devis signé donnera lieu à la facturation du prix total de la prestation. Lors de la facturation sur devis, l’acompte et les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date démission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Une TVA de 20% y est applicable en majoration pour les prestations de service.
5. Prestations non incluses au devis : Les prestations exigées par le client qui ne seraient pas incluses dans le devis initial sont considérées comme des prestations supplémentaires. Par exemple, une intervention ponctuelle ou des frais de maintenance donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis correspondant à la demande du client.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – ARTICLE L.144-6 du code de commerce). Les prestation effectuées ou fichier livrables lui seront livrés après réception de son règlement. La livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire du prestataire.
Le règlement s’effectue soit par virement bancaire, soit par PayPal. Aucun envoi d’espèces ni de chèques ne sera accepté. Le prestataire se réserve de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT avant l’exécution de la prestation. Un devis présentant l’acompte sera alors remis au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à la société l’acompte qui lui aura été demandé.
ARTICLE 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 : REMISES
Des remises pourront être octroyées par la société CAMÉLIA. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et elle est déduite de ce même total hors taxes.
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES RENDUS
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les livrables finalisés seront livrés au client :
– En main propre, sur un support pouvant contenir des fichiers numériques lors d’une réunion de travail.
– Adressés par mail (ZIP ou PDF) ou déposés sur un drive de travail réservé au projet.
Les détails de livraison des différentes prestations sont définis à l’établissement du devis. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable lors du non-respect des délais de délivrance liés à la validation d’éléments critiques pour le projet ou contenu nécessaire à la prestation par le client et qui entraveraient le respect des délais établis en amont sur le devis avec le client.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
Si le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionné sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues de cette même facture, il s’engage à verser à CAMÉLIA une pénalité de retard.
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture ou équivaut par défaut à 1% journalier. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité́ forfaitaire de recouvrement de 40,00 EUR HT (forfait légal en vigueur) sera appliqué, conformément à l’ARTICLE 3 D441-5 du Code de Commerce, décret de modification n°2021-211 du 24 février 2021.
ARTICLE 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ‘Retard de paiement’, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’ARTICLE 1148 du code civil. Ainsi le prestataire n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas grève totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du prestataire, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergies des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de forces majeure a pour effet de suspendre l’exécution par la société des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ & DROIT À L’IMAGE/ D’AUTEUR
1.Propriété : CAMÉLIA se réserve expressément la propriété des pièces, matériels et créations non fournis par le client jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par CAMÉLIA dans le cadre de la commande. Lors de la création de logo ou d’identité de marque la cession des droits donnent sont corollaires au bon paiement de la prestation de CAMÉLIA dans sa globalité.
2. Responsabilité : CAMÉLIA ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations (retard, non réalisations…) en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté. Dans le cas d’une intervention sur le site par un autre prestataire, CAMÉLIA ne saura être tenue pour responsable d’éventuels dommages, détérioration ou perte des données. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la peine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographies, figurant dans la réalisation livrée par CAMÉLIA. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectués par le prestataire concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le prestataire ne pourra être encouru au titre de leur violation. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de ces derniers par la société cliente.
3. Droit de publicité : Sauf mention contraire explicité du client, CAMÉLIA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise le prestataire à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige au niveau de l’interprétation, il conviendra de rechercher une solution amiable avant de saisir le Tribunal. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, et sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
ARTICLE 12 : ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
La société CAMÉLIA est assurée au titre de la Responsabilité civile professionnelle ‘PROM-PME ‘de MMA contrat n°147727721.